Conditions générales de vente

Prestataire et périmètre

SMARTIA, SASU au capital de 1 500 euros, siège : 678 avenue Pierre Sauvaigo, 06700 Saint-Laurent-du-Var, SIREN 100 110 121, RCS Antibes, TVA FR42100110121. Contact : arnaudp@smartia-cs.fr.

Ces conditions concernent les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles couvrent le conseil, l’accompagnement, le développement et l’intégration. Les formations relèvent aussi de la section spécifique ci-dessous et de la convention de formation. Les logiciels ou abonnements distincts, notamment SIE, nécessitent leurs propres conditions avant souscription.

Documents et accord

Smartia remet au client une proposition précisant les objectifs, le périmètre, les livrables, les délais, le prix, les dépendances et les conditions de paiement. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ou la signature du contrat, après communication des conditions applicables.

Les conditions particulières acceptées prévalent sur les conditions générales pour les points qu’elles aménagent. Les documents nécessaires doivent avoir été communiqués avant l’accord. Les contrats antérieurs conservent leur version de CGV ; une mise à jour du site ne les modifie pas.

Les formulaires et rendez-vous du site servent à préparer la demande. Ils ne constituent pas une commande ferme. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable sur son coût et son délai.

Prix, taxes et frais

Les formations se déroulent dans les locaux du client, dans un lieu qu’il met à disposition, ou à distance. Smartia n’accueille pas de participants dans ses propres locaux. Le lieu retenu, les moyens nécessaires et les frais de déplacement éventuels figurent dans la proposition acceptée.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable et le total à payer sont précisés dans le devis et la facture. Les formations à prix affiché s’entendent par session, pour cinq participants au maximum ; au-delà, chaque groupe supplémentaire de cinq participants au plus donne lieu à une session supplémentaire facturée au même prix. Une éventuelle exonération de formation ne s’applique que si ses conditions sont réunies et justifiées.

Les montants « à partir de » sont des prix de départ. Le prix définitif dépend du périmètre accepté. Les licences tierces, consommations d’API, hébergement, déplacements ou autres frais non compris doivent être identifiés et acceptés avant engagement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Les réductions éventuellement convenues figurent dans la proposition.

Facturation et paiement des prestations hors formation

Sauf conditions particulières, les forfaits jusqu’à 3 000 euros HT sont facturés intégralement à la commande. Au-delà, la facturation est échelonnée par phase, avec un acompte d’au moins 30 %. Les prestations en régie sont facturées mensuellement à terme échu sur la base du travail réalisé.

Les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur émission, sauf échéance différente convenue dans les limites légales. Les abonnements techniques distincts font l’objet d’un échéancier spécifique. Pour l’offre Continuer, la facturation est mensuelle selon le contrat ; elle n’est pas assimilée à un abonnement technique annuel.

Tout retard rend exigibles, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. Les frais de recouvrement supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs dans les conditions légales.

Coopération et réalisation

Le client désigne un interlocuteur, fournit les informations et accès nécessaires et organise les validations convenues. Smartia réalise les prestations avec diligence, conformément au périmètre accepté, et informe le client des difficultés susceptibles d’affecter la livraison.

Les gains ou économies envisagés sont des estimations explicitées ; ils ne constituent pas une garantie de résultat économique. Les solutions d’IA nécessitent des tests et une supervision adaptée à leur usage.

Les délais de validation et critères d’acceptation des livrables sont définis au contrat. Le client peut signaler une non-conformité par écrit en la décrivant. Les corrections et la réception sont organisées selon les modalités convenues ; le silence du client ne vaut pas, à lui seul, acceptation générale de toute anomalie.

Accompagnement récurrent et arrêt

Pour Continuer, l’offre prévoit quinze heures de travail au total par mois et un engagement initial de trois mois, puis une poursuite mensuelle. La date de début, la répartition du temps, le traitement des heures non utilisées et les modalités de fin sont précisés au contrat avant signature.

Les règles de préavis doivent être fixées dans ce contrat ; elles ne sont pas remplacées par une condition ajoutée après commande. Toute modification du périmètre ou du prix d’une période déjà engagée nécessite l’accord des parties, sauf mécanisme de révision préalablement accepté et licite.

Annulation, manquement et force majeure

Pour les missions hors formation, les conditions d’annulation ou de report figurent au devis. À défaut, les conséquences de l’arrêt sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable, en tenant compte des prestations réalisées et des frais justifiés, sans double facturation.

En cas de manquement grave, la partie concernée reçoit une mise en demeure précisant les faits et un délai adapté pour y remédier, en principe trente jours, sauf urgence ou règle impérative. Une suspension doit être proportionnée et porter sur la prestation concernée. Les droits de résolution prévus par la loi restent applicables.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci est définitif ou si les parties mettent fin au contrat dans les conditions applicables, les prestations non exécutées ne restent pas facturées.

Propriété intellectuelle et remise des livrables

Chaque partie conserve ses outils, méthodes, contenus et droits préexistants. Le contrat identifie les droits accordés sur les livrables, leur durée, leur territoire, leur destination et les modalités de remise des sources et de la documentation. Une cession doit être expressément décrite et ne se déduit pas du seul paiement d’une facture.

Les composants et services tiers conservent leurs propres licences. Smartia les identifie lorsque leur utilisation conditionne le projet. La réutilisation commerciale des supports de formation ou leur diffusion à des tiers exige un accord préalable, sous réserve des exceptions légales.

Confidentialité et données des clients

Les parties protègent les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose la confidentialité, pendant la mission et cinq ans après sa fin. Les informations légalement publiques, déjà licitement connues ou dont la divulgation est imposée par la loi sont exclues de cette obligation, dans les limites nécessaires.

Lorsque Smartia traite des données personnelles pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant le traitement. Il précise notamment les instructions, les personnes concernées, les données, les prestataires autorisés, les garanties de transfert, la sécurité, l’assistance et la restitution ou suppression.

Les données confidentielles ne sont pas introduites dans un outil d’IA tiers en dehors du cadre autorisé. Les accès sont limités au besoin du projet. Toute utilisation du nom, du logo ou d’un témoignage client comme référence commerciale nécessite une autorisation.

Responsabilité et différends

Chaque partie répond des dommages dont elle est responsable dans les conditions du droit applicable. Toute limitation particulière doit être expressément convenue et ne peut vider une obligation essentielle de sa substance ni écarter les responsabilités que la loi interdit de limiter.

Les réclamations peuvent être adressées à arnaudp@smartia-cs.fr ou au siège social. Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher l’exercice des recours ou des mesures urgentes. Le droit français s’applique. À défaut de clause valable convenue entre commerçants, les juridictions sont désignées selon les règles de droit commun.

La vente entre professionnels ne crée pas de droit général de rétractation. Les protections impératives applicables à certains contrats hors établissement, notamment l’article L221-3 du Code de la consommation pour les entreprises de cinq salariés au plus sous les conditions prévues par ce texte, restent applicables. Elles doivent être examinées avant la signature de chaque contrat concerné.

Formations : inscription et déroulement

Chaque formation fait l’objet d’un programme et d’une convention ou d’un document contractuel adapté. Y figurent notamment les objectifs, le public, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités, les dates, les moyens pédagogiques et techniques, le suivi, l’évaluation, le prix et le règlement.

Le programme, les horaires, les coordonnées utiles, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur sont communiqués avant l’inscription définitive. Les participants sont désignés par l’entreprise ; la formation est commandée et financée par un client professionnel.

Les besoins d’adaptation sont étudiés avant l’inscription avec le client et la personne concernée. Les feuilles de présence, évaluations et justificatifs de réalisation sont établis selon le dispositif annoncé. Aucune certification, éligibilité au CPF ou prise en charge financière n’est acquise du seul fait de l’inscription.

Formations : paiement et financement

Sauf stipulation différente dans la convention, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la date d’exécution indiquée sur la facture. Les échéances, pénalités de retard et taxes doivent être précisées dans les documents contractuels.

L’entreprise effectue les démarches auprès de son financeur avant le début de la session. Une prise en charge ne peut être garantie par Smartia. En cas de refus ou de financement partiel, les conséquences sont celles convenues avant signature ; le client reste débiteur des sommes contractuellement dues et non prises en charge, sauf condition suspensive expresse.

Formations : annulation et report

Toute annulation ou demande de report est formulée par écrit. Sauf conditions particulières, le barème applicable est le suivant : plus de trente jours ouvrés avant le début, aucun dédit, sauf frais irréversibles justifiés dans la limite de 150 euros TTC ; de trente à quinze jours ouvrés, 30 % du prix de la session ; de quatorze à huit jours ouvrés, 50 % ; moins de huit jours ouvrés ou absence non justifiée, 100 %.

Les sommes demandées au titre de l’annulation sont distinguées du prix de la formation effectivement réalisée. Elles ne sont pas présentées comme finançables au titre d’heures de formation non réalisées. Leur traitement fiscal dépend de leur nature. Les sommes déjà versées s’imputent sur le montant dû.

Un report et ses éventuels frais supplémentaires nécessitent un accord écrit. Si Smartia annule une session, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées ; une nouvelle date peut être proposée sans obligation d’acceptation. Les règles impératives, la force majeure et le contrôle des indemnités par le juge restent applicables.